Monsieur le Président de la Commission des Litiges.

 

Le Comité de Tournoi du tournoi open du Tennis Club de Crépy en Valois n'avait pas jugé utile, le 27 octobre 2016, de motiver sa décision de "rejeter [mon] inscription" par un motif précis.

 

J'ai reçu hier soir ce courriel :

 

 

Voila donc ces "motifs".

 

Je tenais à faire part des réflexions suivantes à propos de ces "motifs".

 

I - Confirmation qu'il s'agit d'une sanction et non de l'application de l'article 74 des règlements sportifs.

 

1 - Il aura fallu 6 jours et une double demande de saisine de la Commission des Litiges pour que, enfin, ce Comité de Tournoi daigne communiquer ses "motivations". C'est dire si toutes mes démarches demeurent nécessaires et légitimes pour enfin aboutir à ce que les membres de ce Comité de Tournoi se décident à se justifier de leurs décisions.

 

2 - En formulant ces "motifs", le Comité de Tournoi reconnait donc bien qu'il n'a pas pris la décision de simplement "rejeter [mon] inscription" en vertu de l'article 74 des règlements sportifs et de sa prérogative à "arrêter sans recours la liste des participants".

 

En effet, s'il s'agissait de mettre en oeuvre cet article, il n'aurait été d'aucune nécessité pour ce Comité à formuler un motif pour "arrêter la liste des participants".

 

Ici, le Comité de Tournoi formule non pas un, mais deux motifs (oubli du "s" dans le message du Comité). Je prends donc note que le Comité de Tournoi a bien pris une mesure disciplinaire visant à sanctionner un licencié de la FFT qui aurait été jugé coupable d'une faute, c'est à dire de propos ou d'un comportement ayant enfreint les prescriptions des différents textes de la FFT.

 

3 - En étant ainsi l'objet d'une sanction et non d'un "arrêt" de la liste, je pense donc que j'ai le droit à pouvoir engager un recours auprès de votre Commission, puisque c'est la démarche normale pour, en appel, pouvoir contester la décision de sanction prise par le Comité de tournoi.

 

M. le Président de la Ligue de Picardie de Tennis se posait cette question le 29 octobre.

 

 

Le Comité de Tournoi vient de nous confirmer qu'on était bien dans ce second cas de figure.

 

II - Le premier motif

 

1 - "Vous vous êtes permis de solliciter directement la ligue de Picardie au sujet du tournoi open 2016 de Crépy en Valois sans vous en entretenir préalablement avec le comité de tournoi."

 

Le Comité de Tournoi est-il sérieux quand il formule ce premier motif ?

 

1.1 - Ce Comité de Tournoi a fait part de cette décision de fixer un quota d'inscrit-e-s crépynois-e-s, à l'ensemble des adhérents, le 22 octobre. Une décision qui s'appliquait le jour même. On est donc assez légitime à penser qu'il était largement trop tard pour le solliciter afin qu'il change de lui même une décision qu'il venait de prendre et d'appliquer en la communiquant à l'ensemble des 370 adhérent-e-s de notre association !?

 

1.2 - Le courriel que j'adresse à M. le Président de la Ligue de Picardie de Tennis, le 24 octobre, est donc une question que je pose sur la légalité d'une telle décision. Il n'y a que la Ligue qui puisse statuer sur cette question de droit.

 

 

Comme on peut le voir dans ce courriel, c'est bien une question sur la légalité de la décision prise par le Comité de Tournoi que je pose.

 

Et qui mieux que la Ligue et ses responsables pour jauger d'une telle validité ?

 

Quelle cohérence y avait-il à demander au Comité de tournoi son avis sur la légalité de la décision qu'il venait de prendre ?

 

1.3 - Le Comité de tournoi me fait donc savoir que le premier motif pour lequel il a prononcé ma radiation du tournoi open est le fait que j'ai posé une question.

 

Le Comité de Tournoi est-il sérieux quand il formule ce premier motif ?

 

Peut-on lui reconnaitre des prérogatives supérieures, extraordinaires, pour limiter la liberté d'expression que la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 formule pourtant ainsi :

 

"Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

 

Que la Déclaration Universelle des mêmes droits précise encore :

 

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

 

Et que la convention européenne de ces droits réaffirme encore et encore :

 

« 1 - Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.[...] »

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ».

 

Peut-on être sérieux quand on prétend, comme le font les membres de ce Comité de Tournoi, qu'un Comité de Tournoi peut retenir comme un motif valable pour radier un licencié de la FFT qu'il n'a pas consenti à se borner aux limites très locales, très arbitraires, définies illégalement (voir ci-dessous) par ces mêmes personnes ?

 

Bien évidemment non.

 

1.4 - Le Tennis Club de Crépy en Valois, une enclave de le République française.

 

Les trois membres de ce Comité de Tournoi, également membres du Comité de Direction de notre association, voire même membres du Bureau de l'association pour deux d'entre eux (président et trésorier), ont été à l'initiative d'une proposition de modification du règlement intérieur de l'association. Une modification présentée en assemblée générale puis validée par la vingtaine d'adhérent-e-s présente, assemblée générale qui s'est tenue le 17 juin dernier.

 

La voici :

 

"La radiation d'un membre (selon l'article 9-2 des statuts) peut être prononcée par le comité de direction, à l'unanimité de ses membres, à tout moment, pour motif grave. Sans être exhaustif peut être considéré comme motif grave : l'agression physique d'un autre membre de l'association, le détournement de fonds, la diffusion intempestive d'informations auprès des membres de l'association, d'élus ou d'instances de la FFT sans accord préalable du Comité de Direction, des faits et actes mettant en danger l'association..."

 

Ainsi, "la diffusion intempestive d'informations auprès des membres de l'association, d'élus ou d'instances de la FFT sans accord préalable du Comité de Direction" est aujourd'hui un motif valable au sein du Tennis Club de Crépy en Valois pour radier un adhérent.

 

J'imagine que l'homme de loi que vous êtes s'étonnera d'un tel accroc aux lois de la République ?

 

J. Coconi, président de l'association et membre de ce Comité de Tournoi l'a même indiqué très clairement durant cette assemblée générale... de vingt personnes : "cette disposition est très précisément pour vous !" Une loi anti-Carré !

 

Bien évidemment, cette disposition est pleinement illégale, contraire à tous les textes définissant les limites de la liberté d'expression dans une démocratie. Mais ça, au Tennis Club de Crépy en Valois, c'est négligeable, pourvu qu'on puisse me faire taire.

 

Si je fais référence à cette disposition, c'est bien parce que dans la formulation de ce premier motif, on retrouve la même expression, la même intention : "sans vous en entretenir préalablement avec le comité de tournoi".

 

Il ne m'était d'aucune difficulté de "m'entretenir (bien que ces élus ne répondent jamais) au préalable avec le comité de tournoi" de cette décision.

 

Mais, bien évidemment, ce ne peut être, en aucun cas, une obligation pour poser une simple question.

 

Et, bien évidemment, ce ne peut être un "motif sérieux" pour radier (sanction la plus lourde) un licencié de la FFT.

 

II - Le second "motif".

 

"Vos propos sont mensongers dans la mesure où les demandes de participation ont été validées scrupuleusement dans leur ordre d’arrivée sans donner aucune priorité aux joueurs extérieurs à Crépy. Au 2 novembre 2016, 19 compétiteurs sont en liste d’attente dont seulement 2 crépynois"

 

1.1 - Si je reformule (à peine) ce second "motif" de ma radiation, cela donne ceci : le Comité de Tournoi considère que c'est un mensonge de ma part de redire la décision que le même Comité de Tournoi a pourtant prise le 22 octobre 2016 parce que le Comité de Tournoi constate qu'aujourd'hui, il n'a pas eu à appliquer ce principe pourtant décidé par lui !

 

Vous me pardonnerez de regretter de devoir m'opposer à des gens à ce point incohérents (et je me garde bien de dire le fond de ma pensée sur la crédibilité de ce Comité de Tournoi) !

 

Le Comité de Tournoi est-il cohérent une seule seconde en justifiant ma radiation en prétextant que je "mens" parce que... je redis sa décision, la décision du Comité de Tournoi !?

 

Les bras m'en tombent !

 

Le 22 octobre, le Comité de Tournoi affirme aux 370 adhérent-e-s de notre association que le tournoi open "ne doit pas être un second tournoi interne (les Crépynois et Crépynoises ne seront donc pas majoritaires)."

 

Et le 27 octobre, le Comité de Tournoi me radie parce que j'écris que "[...] ces responsables nous informent que des licenciés de la FFT, aux droits égaux, simplement parce qu'ils sont crépynois, vont donc peut-être voir leur inscription à ce tournoi open refusée, même si cette inscription est parvenue dans les délais et en deça du nombre maximal de joueurs, même si cette inscription est parvenue avant l'inscription de licenciés d'autres clubs, simplement parce qu'ils sont crépynois !?"

 

En vérité, un seul et même message : le principe de ne pas valider des inscriptions simplement sur la base du club d'appartenance.

 

Un principe que je dénonçais et que je dénonce toujours et que, peut-être, vous allez également infirmer.

 

1.2 - Je fais remarquer ici que même le Comité de Tournoi, même lui, semble aujourd'hui, plutôt explicitement, regretter sa décision sur ce principe discriminant.

 

En effet, le Comité de Tournoi laisse entendre ici qu'il n'y a pas eu d'adhérent-e-s crépynois-e-s frappé-e-s par cette mesure, et que ce serait cette absence de conséquences négatives sur les adhérent-e-s de l'association qui justifierait que je ne dénonce pas ce principe décidé hier !?

 

Non seulement, on est prié de le croire (aucun moyen de vérifier cela), mais c'est aussi ne pas tenir compte d'adhérent-e-s qui n'auraient, dans ces conditions, pas même fait parvenir leur inscription (message du Comité le 22 octobre et dès le 25 octobre, le juge-arbitre refusait déjà des inscrits crépynois qui m'en ont fait part).

 

Fondamentalement, si le Comité de Tournoi se félicite ainsi grandement que son principe n'ait pas eu à être appliqué, pourquoi avoir pris une telle disposition ?

 

Si le Comité de Tournoi est capable d'affirmer aujourd'hui comme une vérité qu'il faille respecter absolument ce principe : " les demandes de participation ont été validées scrupuleusement dans leur ordre d’arrivée sans donner aucune priorité aux joueurs extérieurs à Crépy" pourquoi diable avoir communiqué hier sur le principe rigoureusement contraire : " les Crépynois et Crépynoises ne seront donc pas majoritaires" ?

 

Si même le Comité de Tournoi se met à reconnaître que cette disposition pouvait avoir des répercussions fâcheuses et injustes sur les adhérent-e-s de l'association, pleinement illégales, il y a une réelle probabilité pour que, enfin, nous tombions tous d'accord sur le caractère irrecevable de cette décision immorale.

 

Il faudrait alors en tirer les autres conclusions qui s'imposent :

 

- la pleine légitimité que j'avais à la dénoncer et tout tenter pour m'y opposer.

 

- l'irrecevabilité d'une radiation que l'on m'a infligée au motif de m'être opposé à cette décision illégale et immorale.

 

Au final, pour ce second motif aussi, peut-on un seul instant y apporter un quelconque crédit quand l'on est contraint de constater qu'il ne s'agit bien là que de la formulation maladroite d'un spectaculaire rétropédalage de la part de ce Comité de Tournoi bien hasardeux dans ses décisions ?

 

Un rétropédalage qui devrait justifier ma radiation !?

 

Nous avons commis une faute, et vous allez payer pour cela !

 

Il reste donc, plus que jamais, une forme de nécessité à apporter des réponses à ces deux questions :

 

Peut-on rejeter une inscription à un tournoi open sur l'indication du club d'origine ?

 

Peut-on radier un licencié inscrit à un tournoi open parce qu'il pose une question pleinement légitime aux responsables de la Ligue en mesure de statuer ?

 

J'espère que la Commission des Litiges de la Ligue de Picardie de tennis pourra statuer dans des délais me permettant de recouvrer des droits entiers et notamment ma réintégration au tournoi open du club.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission des Litiges de la Ligue de Picardie de tennis, mes salutations respectueuses.

 

C. Carré

Adhérent du Tennis Club de Crépy en Valois, licencié de la FFT.